Droits Du Contribuable - Etat Des Lieux Et Perspectives Bernard Hatoux

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Edito


Résumé :

Issu du colloque organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 17 octobre 2000, le présent ouvrage a pour thème les droits du contribuable vérifié. La loi Aicardi du 8 juillet 1987 a incontestablement marqué une étape charnière dans la législation du contrôle fiscal, en octroyant aux contribuables nombre de droits et garanties dont le non respect par l'administration peut aboutir à l'annulation de la procédure de contrôle. Il convient aujourd'hui de faire le point sur la période qui s'est écoulée depuis lors et de s'interroger sur l'évolution, tant dans les textes que dans la pratique, des garanties alors mises en place. Au-delà d'une simple étude du droit positif, cet ouvrage a aussi pour objet d'envisager l'avenir et le bien-fondé de ces droits et garanties, offerts aux contribuables par le législateur voilà presque quinze ans, et de dégager un certain nombre de pistes tendant à l'amélioration du système en vigueur.


Sommaire :

LE CONTRIBUABLE ET LE POUVOIR D'INVESTIGATION DE L'ADMINISTRATION

  • Panorama des pouvoirs d'investigation de l'administration
  • L'étendue des droits du contribuable face aux pouvoirs d'investigation de l'administration
  • Les vérifications de comptabilités informatisées
  • Le point de vue de l'entreprise sur le pouvoir d'investigation de l'administration
  • Le point de vue de l'administration

    • LE CONTRIBUABLE ET LE POUVOIR DE REDRESSEMENT DE L'ADMINISTRATION
  • L'égalité des armes face au principe et à la pratique du contradictoire
  • La charge de la preuve : peut-on parler d'équité ?
  • Motivation et substitution de base légale
  • La réversibilité des motivations ou la difficulté de connaître la position de l'administration à travers les redressements pratiqués
  • Le cas particulier de l'abus de droit

    • LE CONTRIBUABLE ET LE POUVOIR DE SANCTION DE L'ADMINISTRATION
  • Le point de vue des entreprises
  • La nature juridique des sanctions
  • La mise en oeuvre des sanctions
  • Les droits et pouvoirs du contribuable face au pouvoir de sanction de l'administration
  • Le point de vue de l'administration fiscale

    • LE CONTRIBUALE ET LE CONTENTIEUX : VERS UN RENFORCEMENT DU CONTRADICTOIRE ?
  • De la cohérence du système juridictionnel français ou la dualité de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire
  • Le point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme
  • Vers un renforcement du contradictoire ?
  • Le point de vue de l'administration

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