La Délégation Des Services Publics Locaux Yves Delaire

Résumé :

L'obligation de mise en concurrence des candidats à l'exploitation des services publics imposée par la loi depuis 1993 a provoqué une remise en cause des idées et des pratiques séculaires qui prévalaient en matière de concession, d'affermage et de régies intéressées. Aujourd'hui, les praticiens doivent s'interroger sur la qualification juridique du service dont ils envisagent de confier la gestion à une entreprise ou à toute autre personne. La loi les oblige ensuite à suivre une procédure spécifique de passation de ces contrats fondée sur la transparence et l'égal accès des entreprises à la commande publique. Enfin, l'encadrement de certaines clauses des conventions limite la liberté contractuelle des parties, alors que différents textes ont multiplié et renforcé les contrôles pesant sur les délégations de service public. Cet ouvrage se propose en conséquence d'aider les élus, les fonctionnaires et les entreprises tout au long du processus qui permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités ou à un établissement public local de déléguer l'exploitation d'un service public.

A propos de l'auteur :

Yves Delaire est avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit public, responsable du département droit public au sein de la société Boyer Clément Pegand, CMS Bureau Francis Lefèbvre. Il assiste par ses conseils, comme au contentieux, les collectivités territoriales et les entreprises ainsi que leurs responsables.

Sommaire :

QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?

La distinction entre délégation et gestion directe

Premier élément : un service public

Deuxième élément : une collectivité publique délégante

Troisième élément : un délégataire

Quatrième élément : un accord entre la collectivité publique et le délégataire

Cinquième élément : la nature de l'accord financier

La délégation de service public face au droit communautaire

QUELLES SONT LES TECHNIQUES DE DELEGATION ETR LEURS CONSEQUENCES ?

Les techniques de dévolution contractuelle

Les conséquences de la dévolution contractuelle

COMMENT DELEGUER UN SERVICE PUBLIC ?

La procédure de délégation de service public

Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public

COMMENT EXECUTER UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?

Les clauses générales du contrat

Les clauses particulières aux contrats administratifs

Les clauses particulières aux délégations de service public

QUELS SONT LES CONTROLES DE LA GESTION DELEGUEE ?

Les obligations de transparence

Le contrôle préfectoral de légalité

Le contrôle de la justice administrative

Le contrôle de la chambre régionale des comptes

Le contrôle au titre de la concurrence

Le contrôle pénal

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