Code Penal 1999 - Nouveau Code Pénal, Ancien Code Pénal, 96ème Édition -
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- Collection: CODES DALLOZ
- Format: Relié
- 2532 pages Voir le descriptif
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Présentation Code Penal 1999 - Nouveau Code Pénal, Ancien Code Pénal, 96ème Édition de Collectif Format Relié
- Livre Droit- Auteur(s) : Collectif
- Editeur : Editions Dalloz
- Collection : CODES DALLOZ
- Parution : 01/10/1998
- Nombre de pages : 2532
- Nombre de livres : 1
- Expédition : 755
- Dimensions : 17.5 x 12.5 x 5.2
Résumé :
Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition : - loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire . - loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 . - loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel . - loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes. - Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.