L'internationalisation Des Constitutions Nationales Hélène Tourard

Résumé :

L'internationalisation des constitutions correspond à l'influence de l'évolution du droit international et des relations internationales sur l'organisation des pouvoirs publics et sur les droits fondamentaux. L'internationalisation des pouvoirs publics signifie que la séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre ces pouvoirs sont modifiées par le jeu des relations internationales : le pouvoir exécutif est le grand bénéficiaire tandis que le pouvoir législatif perd beaucoup de son importance et qu'enfin le pouvoir juridictionnel voit sa fonction d'application du droit modifiée.

L'internationalisation des constitutions en ce qui concerne les droits fondamentaux conduit à l'élaboration d'un statut, juridique international de l'individu dont le contenu se stabilise en matière de droits politiques mais est encore en voie de formation pour les droits civils et les droits économiques et sociaux. Des résistances étatiques à cette évolution se manifestent, car il s'agit de la détermination des rapports entre l'individu et l'Etat et le modèle de société choisi par un peuple s'en trouve affecté. Malgré les progrès constatés, des difficultés subsistent aussi bien au sujet de la garantie interne du statut juridique international de l'individu par le législateur et le juge national, qu'en ce qui concerne les mécanismes de protection au niveau international, dont l'évolution est très inégale selon les continents. Si les constitutions peuvent évoluer pour s'adapter à l'internationalisation de l'organisation des pouvoirs publics, une telle adaptation est beaucoup plus complexe dans le domaine des droits fondamentaux et implique des sacrifices pour la démocratie constitutionnelle.

Sommaire :

L'INTERNATIONALISATION ET LES POUVOIRS PUBLICS

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