L'article 62, Alinéa 2 De La Constitution Du 4 Octobre 1958 - Contribution À L'étude De L'autorité Des Décisions Du Conseil Constitutionnel Valérie Bacquet-Bréhant

Résumé :

L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles . En raison de la généralité des termes employés, l'étendue de l'autorité juridique des décisions du juge constitutionnel est controversée. C'est pourquoi la partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel visées par l'article 62, alinéa 2. La référence au principe de l'autorité de la chose jugée est maintenue à la condition de respecter sa finalité originelle : n'imposer définitivement que les questions litigieuses effectivement débattues et tranchées par le juge. Peut-on aller au-delà en considérant que l'article 62, alinéa 2 consacre un pouvoir de dernier mot du Conseil constitutionnel en matière d'interprétation de la Constitution ? La seconde partie souligne les intérêts d'une telle compréhension qui se heurte à l'absence de contraintes au respect des décisions du Conseil. La réalisation effective de l'article 62, alinéa 2, règle de droit dépourvue de sanction, dépend en effet de la volonté des destinataires de cette obligation constitutionnelle, ces derniers réservant le plus souvent à la jurisprudence une seule portée persuasive.

A propos de l'auteur :

Valérie Bacquet-Bréhant est docteur en Droit, ancienne ATER à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).

Sommaire :

LES CONTOURS DE L'OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE DE SE SOUMETTRE AUX DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Besoin d'en savoir plus sur ce produit ?