Les Groupements Dépourvus De Personnalité Juridique En Droit Privé, Contribution À La Théorie De La Personnalité Morale - Tome 2 : Conséquences De L'identité De Structure Des Groupements Non... Bruno Dondero

Résumé :

Notre système juridique, par la voix du législateur ou par celle des juges, accorde généreusement la personnalité morale aux groupements de droit privé. Pourtant, certains groupements se voient refuser la personnalité juridique : sociétés en participation et créées de fait, groupes de sociétés, indivisions, fonds communs de placement et de créances, copropriétés de navire (les sociétés de quirataires ), groupements des créanciers du débiteur soumis à une procédure collective. Bien que ces groupements soient dépourvus de la qualité de sujet de droit, ils présentent les mêmes caractéristiques que les personnes morales. Ils sont dotés d'une organisation contraignante, potentiellement aussi complexe que celle des personnes morales, et qui peut comprendre le recours à la règle majoritaire et/ou à un agent commun. Cette organisation a pour effet de transformer les intérêts individuels des membres en un intérêt collectif, comparable à celui que défendent les personnes morales. Du fait de cette identité de structure, les groupements non personnifiés empruntent une grande partie des attributs des personnes morales. Ils peuvent ainsi recevoir des apports, même si l'absence de personnalité morale implique quelques différences dans la réalisation de l'apport. De même, les créanciers du groupement peuvent se voir reconnaître un droit de préférence sur ses actifs, tandis que les membres bénéficient parfois d'une limitation de leur responsabilité. Le groupement peut encore se voir doté d'un état comparable à celui des personnes morales (dénomination, siège social, nationalité). L'étude conjointe des différents groupements dépourvus de personnalité morale permet de mieux connaître une catégorie de groupements dont l'importance pratique est grande, bien qu'elle soit toujours vue comme résiduelle. S'intéresser aux groupements non personnifiés amène également à mieux connaître la notion de personnalité morale, puisque l'étude des effets de la non-personnification oblige à appréhender avec précision les conséquences de la personnification. Enfin, cette recherche permet de mettre en évidence un droit commun des groupements, composé de règles essentielles de fonctionnement, susceptibles d'être mises en ouvre dans l'ensemble des groupements de droit privé.

A propos de l'auteur :

Bruno Dondero est docteur en droit, maître de conférences à l'Université Paris 1 (Panthéon - Sorbonne), et habilité à diriger des recherches.

Sommaire :

L'APPORT AU GROUPEMENT NON PERSONNIFIE

L'opération d'apport au groupement non personnifié

Les effets de l'apport au groupement non personnifié

L'EMPRUNT DES EFFETS DE LA PERSONNALITE MORALE PAR LE GROUPEMENT NON PERSONNIFIE

L'emprunt des attributs des personnes morales

L'opacité du groupement non personnifié

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