Etudes Tsiganes N° 15 - L'habitat Saisi Par Le Droit - Les Virtualités De La Loi Besson Du 5 Juillet 2000 Collectif

Résumé :

Le droit républicain relatif aux Tsiganes a souvent manqué de consistance et d'intelligence en véhiculant un discours sécuritaire et/ou assimilateur. L'article 28 de la loi Besson de mai 1990 n'ayant pas permis, en dernier lieu, d'apporter une réponse adaptée à la réalité nomade, le législateur a décidé d'intervenir à nouveau en se montrant plus pragmatique. De fait, l'objectif assigné à la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est de réaliser effectivement des aires d'accueil dans le cadre d'une dynamique partenariale entre les décideurs publics et les acteurs amenés à travailler quotidiennement avec les gens du voyage. Soucieux de passer d'une obligation morale d'accueil à une obligation juridique, le législateur a assorti cet objectif de moyens permettant d'opérer, a priori, un équilibre satisfaisant entre les intérêts contradictoires des communes et des gens du voyage. Surtout, son intitulé permet d'envisager l'application de la notion d'habitat aux différentes facettes du mode de vie tsigane. La loi Besson du 5 juillet 2000 permettra-t-elle de passer d'une logique de l'incantation à une logique de décantation en matière d'accueil des gens du voyage ? On veut croire que l'ajout du mot habitat, dans son intitulé, n'est pas fortuit et porte en lui des virtualités de restructuration, dans les faits, du discours juridique appliqué jusqu'alors aux Tsiganes français. Au-delà de la lettre, la saisie de l'habitat tsigane par le droit devrait permettre de réconcilier l'urbanité avec les gens du voyage.

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