La Délégation Des Services Publics Locaux Yves Delaire

Résumé :

Face au développement de nouvelles techniques contractuelles permettant le financement, la réalisation et l'exploitation des équipements publics, la délégation de service public fait preuve d'une remarquable stabilité. La délégation de service public est ainsi mise en ¿uvre pour la réalisation des équipements les plus prestigieux (concession du viaduc de Millau...) comme pour l'exploitation de services publics de proximité (crèches...), en passant par les grands services publics locaux (eau, assainissement, déchets...). Après une analyse préalable du service ou de l'équipement dont la délégation est envisagée, la passation du contrat est encadrée par une procédure fondée sur la transparence et l'égal accès des candidats à la commande publique. Enfin, la loi limite certaines clauses des conventions de délégation et garantit le contrôle de la collectivité et des usagers sur le délégataire. Au regard de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage présente et analyse les différents aspects de la délégation de service public, en vue de permettre à ses acteurs (élus, agents publics, entreprises, associations...) de faire face à la passation, à l'exécution et au contrôle de ces contrats.

A propos de l'auteur :

Yves Delaire est avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit public, responsable du département droit public au sein de la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Il assiste, par ses conseils, comme au contentieux, les collectivités territoriales et les entreprises.

Sommaire :

QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?

La distinction entre délégation et gestion directe

Premier élément : un service public

Deuxième élément : une collectivité publique délégante

Troisième élément : un délégataire

Quatrième élément : un accord entre la collectivité publique et le délégataire

Cinquième élément : la nature de l'accord financier

La délégation de service public face au droit communautaire

QUELLES SONT LES TECHNIQUES DE DELEGATION ET LEURS CONSEQUENCES ?

Les techniques de dévolution contractuelle

Les conséquences de la délégation contractuelle

COMMENT DELEGUER UN SERVICE PUBLIC ?

La procédure de délégation de service public

Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public

COMMENT EXECUTER UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?

Les clauses générales du contrat

Les clauses particulières aux contrats administratifs

Les clauses particulières aux délégations de service public

QUELS SONT LES CONTROLES DE LA GESTION DELEGUEE ?

Les obligations de transparence

Le contrôle préfectoral de légalité

Le contrôle de la justice administrative

Le contrôle de la chambre régionale des comptes

Le contrôle au titre de la concurrence

Le contrôle pénal

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