Les Conflits De Procédures Et De Décisions En Droit International Privé Moissinac Massénat, Véronique

Résumé :

Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé sont le corollaire inévitable de la coexistence de juridictions concurremment compétentes. Tout contentieux européen ou international risque d'être porté devant des juridictions étatiques distinctes et ainsi être à l'origine de situations de litispendance, de connexité ou encore de contrariétés de jugements.

Ces conflits font l'objet d'une approche distincte dans les pays de droit civil et ceux de common law. Les pays de tradition civiliste excluent a priori tout mode de solution dont la flexibilité porterait atteinte à la sécurité juridique. Le règlement des conflits internationaux de procédures et de décisions est par conséquent essentiellement constitué de règles rigides et préétablies telles que la règle prior tempore, potior jure. Selon les principes de common law, l'arbitrage du conflit de procédures ou de décisions relève en revanche de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge dès lors qu'il doit examiner l'aptitude de son for ou d'un for concurrent à statuer. Le critère mis en place s'apparente alors à celui du juge le plus compétent.

Les différences ainsi observées entre les pays de droit civil et les pays de common law s'estompent cependant au regard d'un jeu d'opposition qui se développe à trois niveaux. Considérant tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrivent les conflits de procédures et de décisions, il apparaît nécessaire de distinguer les espaces judiciaires intégrés de l'ordre international. S'agissant ensuite de la nature juridique de ces conflits, il faut constater leur rattachement tantôt à la catégorie du conflit de nonnes, tantôt à celle des conflits entre des ordres juridiques. Enfin, sur le plan des solutions, la règle prior tempore s'oppose à celle du juge le plus compétent. La thèse réside alors dans l'agencement de ce jeu d'oppositions. Dans les espaces judiciaires intégrés, les conflits de procédures et de décisions relèvent des conflits de nonnes et leur règlement résulte en ce cas de la règle prior tempore alors que dans l'espace international, ces conflits sont constitutifs de conflits entre des ordres juridiques dont le règlement, basé sur la compétence judiciaire internationale, dépend de la désignation du juge le plus compétent.

Cette proposition se vérifie non seulement à l'égard du droit judiciaire français mais également du droit judiciaire européen ainsi que des principes de common law qui gouvernent le règlement de ces conflits au sein du système fédéral américain.

Sommaire :

LES CONFLITS DE PROCEDURES ET DE DECISIONS DANS LES ESPACES INTEGRES : DES CONFLITS DE NORMES

Les conflits de procédures et de décisions e droit judiciaire privé

Les conflits interétatiques de procédures et de décisions eux Etats-Unis

Les conflits de procédures et de décisions dans l'espace judiciaire européen

LES CONFLITS DE PROCEDURES ET DE DECISIONS DANS L'ESPACE INTERNATIONAL : DES CONFLITS ENTRE DES ORDRES JURIDIQUES

Inadaptation de l'analyse du conflit des normes en droit commun

Proposition de règlement fondé sur la compétence juridictionnelle internationale

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