La Societas Europaea Ou Se - Pour Une Citoyenneté Européenne De L'entreprise Noëlle Lenoir

Résumé :

La société européenne - Societas Europaea du SE - est née, après 30 ans d'intenses débats au niveau européen, de deux réglementations communautaires : un règlement et une directive du 8 octobre 2001. Ces textes ont été incorporés dans les droits internes des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans les trois pays de l'Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. En France, la transposition a été finalisée en novembre 2006. La SE s'inscrit dans la ligne de la création du marché intérieur et de l'euro. C'est un projet véritablement communautaire, fondé sur le postulat que les Européens, pour maintenir leur tissu industriel et financier et assurer leur indépendance économique et donc politique, doivent absolument se doter d'instruments communs tels que la SE. Le message vaut dans tous les domaines, financier, aéronautique, chimie, électronique, construction, acier, automobile et services de toute nature. On pense également à l'énergie bien sûr, là où la consolidation de l'industrie européenne est plus que jamais vitale pour l'avenir des Européens. Le rapport de Noëlle Lenoir, demandé par Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux, dresse un état des lieux de l'application de ce statut communautaire, en particulier en France. Il met l'accent sur ses avantages et ses limites à partir de l'exemple des entreprises ayant engagé ou finalisé cette démarche. Il explicite, à l'intention des acteurs économiques et juridiques, les mécanismes concrets de la SE, incluant son dispositif social et le contexte fiscal dans lequel s'inscrit son activité transfrontalière. Le rapport tient compte dans ses commentaires de la vaste consultation à laquelle Noëlle Lenoir a procédé auprès des autorités publiques, des entreprises, des syndicats, des juristes et des représentants d'actionnaires, en France et dans d'autres États Européens.

Ce rapport formule in fine des propositions précises pour donner à la SE, forme nouvelle de "citoyenneté européenne" de l'entreprise, toutes ses chances d'aider l'Europe à affronter la compétition internationale. L'objectif est de s'inscrire dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne au second semestre de 2008, et à la veille de la révision programmée du statut de la SE.

Sommaire :

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