Le Permis De Construire - Certificat D'urbanisme, Permis De Construire, Permis De Démolir, Certificat De Conformité, Taxes Collectif

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Edito


Sommaire :

  • La décentralisation
  • Le nouveau régime du permis de construire
  • Le transfert des compétences

    • LE CERTIFICAT D'URBANISME
  • Caractéristiques du certificat d'urbanisme
  • La demande
  • Instruction de la demande
  • Obtention des certificats

    • LE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • Caractéristiques du permis de construire
  • La signature de l'architecte
  • Qualités du demandeur
  • Présentation de la demande
  • Dépôt de la demande en mairie
  • Instruction de la demande
  • La décision
  • La forme de la décision
  • Autorisations spéciales
  • Formalités liées à la délivrance du permis de construire
  • Travaux exemptés faisant l'objet d'une déclaration préalable
  • Permis de construire pour constructions à caractère précaire

    • LES AUTORISATIONS PARTICULIERES
  • Déclaration de clôtures
  • Le camping et le stationnement des caravanes
  • Le camping
  • Les terrains de camping
  • Habitations légères de loisirs

    • LE PERMIS DE DEMOLIR
  • Présentation de la demande
  • Instruction de la demande
  • La décision

    • CERTIFICAT DE CONFORMITE, TAXES, RECOURS
  • Contrôle des travaux, droit de visite
  • Déclaration d'achèvement des travaux
  • Certificat de conformité
  • Taxes
  • Les sanctions
  • Les recours

    • Dimensions : 24,9 X 18,1

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