Avis des PriceMembers sur Registre De L'inspection Du Travail Et Chsct 24 Pages

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Descriptif

Marque à valider : Thoth
REGISTRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET CHSCT 24 PAGES Les chefs des établissements [*soumis aux règles d'hygiène et de sécurité*] énumérés à l'article L. 231-1 doivent ouvrir un registre destiné à l'inscription des mises en demeure signifiées en vertu de /M/l'article L. 231-3/M/LOI 0004 02-01-1973 : l'article L. 231-4// et tenir constamment ce registre à la disposition des inspecteurs (Art. L620-3 du code du travail) Le registre du CHSCT est daté et signé, et doit comporter l'indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés

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