Voies D'exécution - 11ème Édition Jean Vincent

Résumé :

Les voies d'exécution constituent une matière très technique, souvent méconnue, alors qu'elle est la suite nécessaire de la procédure civile. Le Code de procédure civile de 1806 avait repris des procédures de l'Ancien Droit. Malgré des réformes partielles, l'ensemble de la réglementation était quelque peu vétuste, parce que non adapté à la consistance actuelle des patrimoines, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991. Celle-ci a construit le cadre d'une réforme importante des voies d'exécution, spécialement des saisies mobilières. Cette 11ème édition tient compte des textes réglementaires récents et de la loi du 29 juillet 1998 qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières des particuliers surendettés. Elle intègre les nouvelles dispositions jurisprudentielles et législatives relatives à la saisie des rémunérations, ou à la saisie de la résidence d'une personne ayant droit à l'attribution d'un logement à loyer modéré.

Sommaire :

REGLES GENERALES EN MATIERE DE SAISIES - LES SAISIES MOBILIERES

Besoin d'en savoir plus sur ce produit ?